Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE

Le site est la propriété de LEADER PECHE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle que ce soit des textes, des commentaires, des illustrations, des photos ou images, est strictement interdite. Tous droits réservés.

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par leaderpeche.com, des produits proposés sur son site Internet.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de leaderpeche.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine  à l'exclusion des DOM-TOM.

 

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

- l'achat de produits sur le site Internet de leaderpeche.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Leaderpeche.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la Société

Nom : leaderpeche.com

Siret : 393 796 016 000 29

Rcs : 393 796 016 

Adresse : 3 Avenue ERNEST RUBEN

CP : 87000

Ville : Limoges

Téléphone : 05 55 32 41 66

N° de TVA intracommunautaire : FR 34393796016

e-mail : contact@leaderpeche.com

 

3. Accès au Site

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de leaderpeche.com.

 

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

 

4. Formation du contrat et commandes

 

4.1. Tarifs

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de leaderpeche.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

 

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids du colis et de sa destination. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercutée sur le prix des produits vendus par leaderpeche.com au sein de son site internet.

 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par leaderpeche.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

4.2. Caractéristiques des produits

 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de leaderpeche.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

 

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de leaderpeche.com.

 

Les offres présentées par leaderpeche.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par leaderpeche.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

 

leaderpeche.com se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

 

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

 

L'Acheteur peut commander :

- sur Internet

- par téléphone

 

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par leaderpeche.com, par courrier électronique.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par leaderpeche.com et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

 

leaderpeche.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement

 

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par leaderpeche.com au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne, Carte bancaire par fax / téléphone, Chèque bancaire. Merci de bien vouloir inscrire le n° de commande au dos du chèque afin de faciliter le traitement de la commande. Dans ce  cas le chèque sera encaissé après le délai légal de rétractation de 7jours ouvrables et la commande sera traitée après encaisssement du chèque .

 

L'Acheteur garantit à leaderpeche.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

 

leaderpeche.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de sept points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

leaderpeche.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6. Choix des produits

 

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par leaderpeche.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

 

leaderpeche.com met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix :

- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contactez-nous"

 

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

7. Livraison et réception

 

7.1 Règles générales

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine.

 

En cas de disponibilité partielle des articles, leaderpeche.com pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. L’indisponibilité d’un produit ne pourra entrainer aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de leaderpeche.com.

leaderpeche.com propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste ou par BERNIS. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par BERNIS ou par un autre transporteur.

Dans le cas de produits volumineux type barque de pêche, moteur électrique, le client est invité à contacter leaderpeche.com pour prendre connaissance d'éventuels surcouts de livraison. En contrepartie, leaderpeche.com certifie ne pas facturer de frais de port supplémentaires sans l'accord préalable du client.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

- de signaler ces incidents à leaderpeche.com.

 

 

7.3. Caractéristiques de la livraison par BERNIS

 

L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société BERNIS et signe électroniquement un accusé de réception.

 

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de BERNIS, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison (rendez-vous possible à la demi-journée).

 

L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.

 

En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à leaderpeche.com.

 

En cas d'acceptation du (ou des) colis, l'Acheteur dispose d'un délai de 48 H pour avertir leaderpeche.com et BERNIS s'il rencontre des anomalies sur son colis (colis abîmés, produits cassés ...).

Pour ce faire, l'Acheteur doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le détail des avaries constatées à BERNIS, à l'adresse suivante :

 

BERNIS transport

29 rue Henri Giffard

ZI Nord

87070 Limoges Cedex

 
De plus, l'Acheteur est tenu d'informer leaderpeche.com de ces incidents.

7.4 Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de leaderpeche.com sont les suivants :

-          Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures

-          BERNIS : 48 heures

 

 

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et sont calculés en jours ouvrés du lundi au vendredi hors jour fériés. Pour respecter ce délai, toute commande doit-être passée avant midi. Exceptionnellement, le délai d’expédition peut être décalé en cas d’imprécision sur l’adresse de livraison ou autres cas spécifiques. Dans cette situation la société . LEADER PECHE vous envoie un mail pour vous informer du décalage de la livraison.  
 

 

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

 

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à leaderpeche.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à leaderpeche.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, leaderpeche.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

 

8. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, leaderpeche.com informera l'Acheteur au plus tôt.

 

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, leaderpeche.com pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de leaderpeche.com.

A défaut pour leaderpeche.com de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

 

Ne sont pas concernés les produits en destockage qui sont proposés en quantité limité

9. Droit de Rétractation / Retour de produits

Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à leaderpeche.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage ouvert, accessoires, notice…), et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge.
Pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison, les frais de retour vous seront remboursés par la société . LEADER PECHE en se basant sur le tarif de la Poste en vigueur sous 15 jours directement sur votre carte bancaire ou par chèque suivant le cas.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par virement ( il sera alors demandé un R.I.B ) dans un délai maximum de 30 jours.

 

Dans les autres cas il sera procédé à un échange ou à un remboursement dans un

délai maximum de 30 jours.

 

Nous vous recommandons néanmoins d’effectuer ce retour en mode « suivi » ( type   Colissimo suivi) afin d’avoir une preuve de la date de votre envoi et de la bonne réception de celui-ci par nos services.

Dans la mesure du possible merci de nous préciser en quelques mots le pourquoi de ce retour. Nous vous en remercions d’avance.

 

 

10. Conditions générales de remboursement

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par virement ( il sera alors demandé un R.I.B ). 

11. Réserve de propriété

leaderpeche.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Garantie

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie d'un an du fabricant ( cannes, moulinets, stations, détecteur de touche, biwy ) dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre, à l'exclusion de toutes autres marchandises vendues sur le site ainsi que les les produits de destockage . Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de leaderpeche.com. L'acheteur sera censé les avoir consultées et acceptées.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de leaderpeche.com. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de leaderpeche.com.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de leaderpeche.com.

Le produit défectueux doit être retourné de préférence dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

leaderpeche.com ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables.

- l'utilisation anormale et non conforme des produits.

- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par leaderpeche.com.

- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation personnelle, collective …)

 

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 EXTRAIT DU CODE CIVIL

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13. Responsabilité

leaderpeche.com ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

leaderpeche.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de leaderpeche.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site leaderpeche.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. leaderpeche.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Informatique et Libertés

Les informations collectées par leaderpeche.com lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par leaderpeche.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de leaderpeche.com.

Par l'intermédiaire de leaderpeche.com, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de leaderpeche.com. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer leaderpeche.com par courrier.

 

 

17. Litiges

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou au choix du demandeur du lieu de livraison effectif du produit.